Dernière mise à jour le 8 juin 2020
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT TERMES & CONDITIONS EXPOSÉS ICI AVANT D'UTILISER LES SERVICES FOURNIS PAR ROCKETBIT.
La politique LAB fait partie intégrante des conditions générales. En acceptant les Termes et Conditions, vous acceptez automatiquement La politique LAB.
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. Le présent Accord est conclu entre Rocketbit OÜ (ci-après dénommée la Société) et le Client.
1.2. Objet de l'Accord: le présent Accord détermine les principales conditions générales entre le Client et la Société quand le Client s'inscrit dans le système RocketBit et utilise d'autres services fournis par la Société. Outre le présent Accord, les relations entre la Société et le Client liées à la fourniture de Services sont régies par des actes juridiques, des Suppléments au Accord conclu avec le Client, des règles et principes de prudence et de justice appliqués au Client.

2. MODIFICATIONS DES TERMES & CONDITIONS
2.1 La Société peut de temps en temps amender, modifier, mettre à jour et changer l'une des dispositions des Termes & Conditions, y compris, sans limitation, en raison de changements juridiques et réglementaires, de raisons de sécurité ou de modifications des Services. 
2.2 Sauf indication contraire dans les Termes & Conditions, la Société vous informera de toute amendement, modification, mise à jour ou changement en publiant une nouvelle version des Termes & Conditions sur la page correspondante du site Web, ou en vous notifiant par email, à notre seule discrétion. Sauf indication contraire dans les Termes & Conditions, toute nouvelle version des Termes & Conditions entrera en vigueur 14 (quatorze) jours après sa publication sur le site Web (ou plus tôt si requis par une loi, un règlement ou une directive qui s'applique à la Société ou au Client ). En cliquant sur un bouton «Accepter» ou une case à cocher présentée avec les Conditions modifiées, ou en continuant à accéder ou à utiliser les Services, le Client confirme son acceptation des Conditions modifiées.   
2.3 Si vous avez des questions concernant l'utilisation du site Web, veuillez contacter notre équipe d'assistance en déposant une demande à [email protected]

3. INSCRIPTION AU SYSTÈME ET CRÉATION DU COMPTE ROCKETBIT
3.1. Le Client qui souhaite commencer à utiliser les services de la Société doit s'inscrire dans le système.
3.2. Lors de l'inscription dans le système, un compte RocketBit est créé pour le Client. Le compte RocketBit est personnel et seul son propriétaire, c'est-à-dire le Client, a le droit de l'utiliser (se connecter).
3.3. Le Client ne peut avoir qu'un seul compte. Si la Société soupçonne que le Client a ouvert plusieurs comptes, la Société peut, sans avertissement préalable, fermer les comptes du Client ou / et résilier le contrat.
3.4. L'accord entre en vigueur lorsque le Client prend connaissance des termes du présent Accord et de la politique de confidentialité, s'inscrit dans le système, exprime son consentement à les respecter par voie électronique. L'Accord est valable pour une durée illimitée.
3.5. Pour s'inscrire dans le système et utiliser les services de la Société, le Client doit être âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans.
3.6. La Société ne fournit pas de services:
  • dans les pays, soumis à des sanctions financières imposées par l'Estonie et conformément aux recommandations du GAFI.
  • pour les citoyens non européens (sauf Royaume-Uni, Norvège, Suisse - ces pays sont également autorisés).
  • n'a pas été précédemment suspendus ou retirés de l'utilisation de nos services.
  • avoir le plein pouvoir et l'autorité pour conclure cet Accord et pour ne violer aucun autre Accord auquel vous êtes partie.
  • n'utilisera pas les Services de la Société si des lois applicables dans le pays du Client l'interdisent conformément au présent Accord.
  • l'option de paiement par carte de crédit / débit est disponible pour tous les pays de l'UE / l’EEE.
3.7. Le Client confirme qu'il a fourni des données correctes sur lui-même lors de son inscription dans le Système et que plus tard, lors de la modification ou de l'ajout de données le concernant, il / elle ne fournira que des données correctes. Le Client supportera toutes les pertes résultant de la soumission de données invalides.
3.8. Dans les circonstances et les procédures énoncées dans l’Accord ou dans le Système, le Client doit effectuer une identification (vérification) du Client afin de commancer ou de continuer la fourniture des Services. Pour l'inscription à RocketBit, la Société demande à fournir: nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone et code de référence (facultatif). Pour commencer à utiliser les services de la Société, le Client doit remplir le formulaire KYC: fournir le passeport européen ou la carte d'identité ou le permis de conduire et la facture de services publics (preuve d'adresse). En outre, le Client doit prendre une photo de lui (elle) tenant le document d'identité soumis à côté de son visage avec la note indiquant "pour Rocketbit.io". La note doit être signée et datée (doit contenir la date actuelle à laquelle le Client entreprend la procédure de vérification). Si le chiffre d'affaires du client sur le compte de la société est supérieur à 15 000,00 EURO, la Société demande à fournir la source des fonds du Client. La date d'expiration du passeport, de la carte d'identité et du permis de conduire doit être supérieure à un mois. Documents pouvant servir de justificatif de domicile: facture de services publics du ménage (gaz, électricité, eau ou téléphone fixe, facture de ligne fixe, relevé de compte bancaire, relevé de la société immobilière ou de la carte de crédit, lettre de l'avocat confirmant l'achat récent de la maison ou la confirmation du registre foncier (une preuve de l'adresse précédente sera également nécessaire), un document fiscal sur les recettes fiscales et douanières (impôt, relevé de compte, avis de codage). Les documents soumis ne doivent pas dater de plus de trois mois à la date de la demande et doivent indiquer le nom et l'adresse actuelle du Client. La facture de taxe communale (par ex. Taxe d'habitation) valable pour l'année en cours peut également être utilisée comme justificatif de domicile.
3.9. La Société a le droit à tout moment d'exiger des données et / ou des documents qui aideraient la Société à identifier le Client. Les données et / ou documents spécifiques à soumettre seront indiqués dans le message adressé au Client sur la nécessité d'effectuer la procédure d'identification.
3.10. Lors de l'identification du Client, la Société a le droit de demander au Client de fournir les originaux des documents et / ou leurs copies et / ou copies de documents approuvés par un notaire ou une autre personne autorisée par l'État.
3.11. La Société peut demander au Client de fournir à la Société son information personnelle, y compris, mais sans s'y limiter, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et la date de naissance du Client, ainsi que sa source de fonds, sa situation financière et sa profession. . La Société peut également vérifier les coordonnées du Client, à tout moment, en demandant certains documents au Client. Ces documents peuvent généralement inclure une carte d'identité émise par le gouvernement, une preuve d'adresse telle qu'une facture de services publics et une preuve du mode de paiement. En outre, la Société peut demander de plus l’information complémentaire concernant les obligations de la Société en matière de lutte contre le blanchiment d’argent («LAB») et connaître ses obligations envers ses Clients («KYC»). En outre, la Société peut demander que des copies de ces documents soient notariées aux frais du Client, ce qui signifie que les documents sont étampés et attestés par un notaire public. Si les documents échouent aux contrôles de sécurité internes de la Société - par exemple, si la Société soupçonne qu'ils ont été falsifiés, ou sont prouvés de quelque manière qu'ils soient trompeurs ou déformés - la Société ne sera pas tenue d'accepter ces documents comme valides, et en aucun cas obligation de fournir des commentaires sur la nature exacte des constatations de la Société concernant ces documents. RocketBit peut décider, à sa seule discrétion, de résilier votre compte et ces Termes et Conditions, sur la base que ces documents ou vérifications fournissent une conclusion négative ou incertaine ou que la Société soupçonne que le Client n'est pas âgé de 18 ans ou plus.
3.12. Le Client recevra une notification concernant la confirmation du compte via l'adresse e-mail, qui a été spécifiée lors de l'inscription dans le système.
3.13. La Société est en droit de corriger les données saisies par le Client, sur la base des informations fournies par le Client, si l'erreur est de 1 à 2 signes. Si les données personnelles saisies par le Client sont très différentes de celles fournies dans la preuve des documents d'identité, la demande d'identification doit être refusée. Si, en raison de données inexactes, le Client a créé plusieurs comptes, il/elle en informe la Société afin que tous les comptes créés soient fusionnés en un seul compte.

4. ÂGE JURIDIQUE ET TERRITOIRES RESTREINTS
4.1 Les Services ne sont disponibles que pour les personnes âgées d'au moins 18 ans (et au moins l'âge légal de leur juridiction). Le Client déclare et garantit que s'il / elle est une personne physique, il / elle a au moins 18 ans et l'âge légal dans sa juridiction pour former un contrat contraignant, et que toutes l’information d'enregistrement qu'il / elle soumet sont exactes et véridiques. RocketBit se réserve le droit de demander une preuve d'âge au Client et son compte avec RocketBit peut être suspendu jusqu'à ce qu'une preuve d'âge satisfaisante soit fournie.
4.2 Nos services sont accessibles aux citoyens de l'UE. Le Client ne peut pas utiliser les Services, la Plateforme et / ou le Site Web s'il se trouve ou réside dans une zone géographique dans laquelle l'accès ou l'utilisation des Services, du Site Web et / ou de la Plateforme est interdit par la loi applicable, décret, règlement, traité ou acte administratif, comprenant, sans s'y limiter, les territoires suivants: États-Unis d'Amérique, Koweït, Qatar, Arabie Saoudite. Serbie, Turquie, Émirats arabes unis, Bahreïn, Bangladesh, Égypte, Éthiopie, Jordanie, Liban, Libye, Mali, Maurice, Maroc, Oman, Somalie, Sri Lanka, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Afghanistan, Algérie, Indonésie, Malaisie, Nigéria, République démocratique de Corée (Corée du Nord), Soudan du Sud, Soudan, Yémen, Iran, Irak, Territoires palestiniens occupés, Pakistan, Syrie, Vanuatu, Groupes ethniques du Caucase appartenant à la Fédération de Russie (Tchétchènes, Lesgides, Ossètes, Ingouches, etc. ) («Territoires restreints»). Certaines restrictions partielles peuvent s'appliquer à des zones géographiques supplémentaires, comme cela sera notifié par la Société de temps à autre. La liste des territoires restreints peut changer de temps en temps pour des raisons, qui incluent, mais sans s'y limiter, les exigences de licence et tout autre changement légal et réglementaire.
4.3 Sans déroger à la section 4.2, le Client ne doit pas utiliser les services là où cela est interdit par la loi ou la réglementation.
4.4 Le Client comprend et accepte que RocketBit est incapable de fournir au Client des conseils juridiques ou des assurances concernant son utilisation des Services et RocketBit ne fait aucune représentation quant à la légalité des Services dans la juridiction du Client.

5. PRIX DES SERVICES DE LA SOCIETÉ ET PROCÉDURE DE RÈGLEMENT
5.1 Sur le site Web, le Client peut recevoir les services d'achat de Bitcoin auprès de la Société, ainsi que le stockage de crypto-monnaie dans un portefeuille de crypto-monnaie proposé par la Société.

5.2 Le taux auquel la Société vend des crypto-monnaies sera déterminé conformément à la section 6 ci-dessous.
5.3 L'utilisation des Services par le Client est soumise au processus KYC de la Société et son achèvement à la satisfaction de la Société et la Société peut enregistrer ces données sur les systèmes de la Société pour une utilisation et une vérification futures.
5.4 La taille minimum de commande pour Crypto-monnaie est de 1000 EUR lorsque'elle est payèe par virement bancaire. Pour les commandes règlèes avec une carte de paiment, le montant minimum de la commande est de 5 euros. Tout changement dans la taille minimale de la commande ne sera pas  soumis à la section 2.2, mais prendra effet lors de sa publication sur le site Web et l'utilisation continue des services par le Client sera considérée comme une acceptation par le Client de ce changement.
5.5 Les frais que la Société facture au Client pour l'achat de crypto-monnaie sont de 9% pour un virement bancaire et de 10% pour le paiement par carte de débit / crédit. Toute modification des frais ne sera pas soumise à la section 2.2, mais prendra effet lors de sa publication sur le site Web et l'utilisation continue des services par le Client sera considérée comme une acceptation par le Client de ce changement.
5.6 Achat de Crypto-monnaie par le Client: suite à l'ouverture d'un compte par le Client, il pourra acheter de la Crypto-monnaie auprès de la Société, en échange EURO. Après le paiement par le Client de la monnaie FIAT reçu par RocketBit, sous réserve des dispositions des conditions générales, la Société doit livrer à l'adresse du portefeuille virtuel du Client ouverte avec l'adresse de la Société ou externe (Important: le Client confirme que le portefeuille écrit est le portefeuille personnel du Client et ce Client a vérifié tous les détails de paiement. En cliquant sur cette case, le Client confirme qu'il accepte et accepte les conditions générales de Rocketbit, la politique LAB et la politique de confidentialité et que Rocketbit n'est pas responsable des pertes survenues avec une entrée incorrecte de l'adresse du portefeuille), la crypto-monnaie achetée par le Client
5.7 Le Client reconnaît et accepte qu'il est à la seule discrétion de la Société de: (i) fournir au Client les Services; et / ou (ii) annuler toute commande et / ou transaction du Client. Par exemple: afin de fournir des liquidités à ses utilisateurs, RocketBit échange de la crypto-monnaie avec d'autres bourses de crypto-monnaie. En cas de liquidité insuffisante d'une certaine crypto-monnaie, RocketBit peut suspendre, refuser ou annuler l'ordre du Client d'achat de cette crypto-monnaie.
5.8 Le Client reconnaît que certaines limites peuvent s'appliquer à la vente de crypto-monnaie au Client, selon le cas, conformément à nos politiques, y compris, sans limitation, en ce qui concerne le volume et le processus KYC de la société. La Société se réserve le droit de modifier ces limites à sa seule discrétion. De telles limites, par exemple, peuvent être fixées par commande par jour et / ou par mois.
5.9 La Société se réserve le droit de refuser de traiter, d'annuler ou d'inverser tout achat de devises virtuelles auprès de la Société, selon le cas, à la seule discrétion de la Société (pour des raisons qui incluent, mais sans s'y limiter, le fait que le Client possède une devise FIAT insuffisante, selon le cas, et / ou si les transferts du Client de FIAT Monnaie, selon le cas, ne sont pas possibles) et même après que les fonds ou la Crypto-monnaie, selon le cas, aient été débités de votre compte.

6. PRIX DE VENTE DE CRYPTO-MONNAIE
6.1 Tous les prix de vente de Crypto-monnaie doivent être cotés en fiat Monnaie comme déterminé par RocketBit.

6.2 Vous comprenez et acceptez par la présente que tout prix ou taux de crypto-monnaie qui apparaît sur le site Web, auquel nous vendons de la crypto-monnaie, est exact pour ce seul moment, en raison de la nature hautement volatile du prix de crypto-monnaie et de la période de temps requise pour terminer la transaction. Cette période peut varier en fonction du mode de paiement et des processeurs de paiement tiers qui sont utilisés par vous ou par nous, selon le cas. Le prix final de votre transaction sera le taux de transaction qui apparaît sur le site Web lors de l'exécution et comme indiqué dans le récapitulatif de la transaction de commande, sous réserve de la déduction des frais de transaction.
6.3 Vous comprenez et acceptez que le prix final peut être supérieur ou inférieur à tout autre taux qui était auparavant disponible sur le site Web, conformément aux fluctuations de valeur qui peuvent survenir, que cela peut changer en votre faveur ou en la nôtre, et que nous n'avons aucun contrôle sur un tel changement.

7. OUVERTURE DE COMPTE
7.1. En vertu du présent Accord, un Compte de la Societé est ouvert pour le Client pour une durée indéterminée.

7.2. Si le Client résilie le contrat ou si la Société met fin à la fourniture du service de Compte de la Societé au Client, l'argent détenu sur le Compte du Client sera transféré sur le Compte bancaire du Client ou sur le Compte dans un autre système de paiement indiqué par le Client (pas dans aucun cas compte tiers, ces comptes ne sont pas pris en charge pour le retrait, le remboursement, le retour). La Société a le droit de déduire de cet argent remboursé les montants qui appartiennent à la Société. En cas de litige entre la Société et le Client, la Société a le droit de retenir l'argent en litige jusqu'à ce que le litige soit résolu.

8. UTILISATION DU COMPTE ROCKETBIT
8.1. Le Client peut gérer le Compte de la Societé via Internet en se connectant à son Compte avec son identifiant et son mot de passe. Le Client doit créer un mot de passe fort qui ne sera utilisé pour aucun autre site Web ou service en ligne.

8.2. Si le Client indique des données erronées sur le Destinataire de la monnaie virtuelle et / ou fiat monnaie, il sera considéré que la Société a correctement rempli ses obligations et ne remboursera pas le montant transféré au Client. Le Client ne peut annuler une commande initiée via les Services que si une telle annulation se produit avant que RocketBit n'exécute la transaction. Une fois que l'ordre a été exécuté, le Client ne peut pas modifier, retirer ou annuler l'autorisation de RocketBit d'effectuer une telle transaction.
8.3. Si la monnaie virtuelle et / ou fiat monnaie est créditée sur le compte RocketBit du Client par erreur ou de toute autre manière sans aucune base légale, la Société a le droit et le Client donne un consentement irrévocable dans de tels cas pour déduire la devise du compte RocketBit du Client sans ordre du Client. Si le montant de la devise sur le Compte RocketBit du Client est insuffisant pour débiter la devise créditée par erreur, le Client s'engage sans réserve à rembourser à la Société la devise créditée par erreur dans les 3 (trois) jours ouvrables à compter de la réception de la demande de la Société. Si le Client constate que de la monnaie virtuelle et / ou fiat monnaie qui ne lui appartient pas a été transférée sur son Compte RocketBit, il en doit informer immédiatement la Société. Le Client n'a pas le droit de gérer les devises créditées par erreur, qui ne lui appartiennent pas. Le Client doit retourner le crédit par erreur à la Société.
8.4. Le Client confirme que:
  • la monnaie virtuelle et / ou fiat monnaie transférée sur son compte d'entreprise n'est pas reçu d'une activité illégale;
  • le Client n'utilisera pas les services fournis par la Société à des fins illégales, y compris l'engagement du Client de ne pas effectuer d'actions et d'opérations afin de légaliser l'argent reçu pour une activité criminelle ou illégale.
  • l'utilisation des Services, de la Plateforme et du Site Web est à votre choix, à votre discrétion et à vos risques.
  • impliquant des actifs à haut risque comme Bitcoin ou d'autres crypto-monnaies comporte des risques importants et que l'utilisation de la Société Rocketbit, de la Plateforme ou du site Web, la Société ou du personnel de la Société ne sont pas responsables des pertes pouvant survenir en utilisant les services Rocketbit.
  • est responsable de la sécurité de sa clé privée, de son nom d'utilisateur et de son mot de passe sur son ordinateur personnel ou son emplacement d'accès Internet. Si cette combinaison de nom d'utilisateur et de mot de passe est "piratée" à partir de l'ordinateur du Client en raison de virus ou de logiciels malveillants présents sur l'ordinateur avec lequel le Client accède à son compte, c'est la seule responsabilité du Client. Le Client doit signaler immédiatement à Rocketbit toute tentative de piratage ou faille de sécurité à partir de son terminal d'ordinateur. Une vérification supplémentaire peut être nécessaire pour poursuivre l'enquête et la résolution du cas.
  • l'adresse du portefeuille virtuel personnel (externe) à laquelle la Société transfère la crypto-monnaie, appartient au Client et la propriété du Client.
8.5. Les confirmations, commandes, demandes, notifications et autres actions du Client effectuées sur les sites Web de tiers ou d'autres lieux en se connectant à son compte d'entreprise et en s'identifiant de cette manière sont traitées comme la conclusion d'un accord confirmé par signature électronique.
8.6. Gestion du compte RocketBit via Internet:
• Afin d'effectuer une opération de paiement via Internet, le Client doit remplir la commande dans le système et la soumettre pour exécution en confirmant son consentement à exécuter la commande dans le système par voie électronique.
• La soumission de la commande dans le système est l'accord du Client pour effectuer l'opération de paiement qui peut être annulée par le Client.
8.7. Si le Client a atteint une certaine limite sur le compte RocketBit (la Société peut définir la limite à sa propre discrétion), le Client doit suivre les étapes dont la Société informera le Client.
8.8. Si le Client a un montant insuffisant de fonds sur le compte RocketBit pour terminer une commande via les services, la Société annule la totalité de la commande.

9. FONDS DE COMPTE ROCKETBIT
9.1. Afin de terminer une commande, le Client doit d'abord charger des fonds sur le compte RocketBit en utilisant l'un des comptes externes approuvés identifiés via les services. Le Client peut être tenu de vérifier le compte externe qu'il utilise pour charger des fonds sur le compte RocketBit. Le Client est seul responsable de l'utilisation de tout compte externe et accepte de se conformer à toutes les conditions générales applicables à tout compte externe.

9.2. Synchronisation associé à une transaction de chargement dépendra en partie de la performance des tiers responsables de la gestion du compte externe applicable, et RocketBit ne donne aucune garantie concernant le temps qu'il peut prendre pour charger des fonds sur le compte RocketBit.
9.3. La Société a le droit d'enregistrer et de stocker toutes les commandes soumises via l'une des méthodes convenues avec la Société, et d'enregistrer et de stocker l’information sur toutes les transactions effectuées par le Client ou selon les ordres du Client. Les enregistrements mentionnés dans la présente clause peuvent être soumis par la Société au Client et / ou à des tiers, qui ont le droit de recevoir ces données sur la base énoncée dans la législation, comme preuve confirmant les ordres soumis et / ou les transactions exécutées.
9.4. La Société a le droit de refuser d'exécuter une commande soumise s'il y a des doutes que la commande n'a pas été soumise par le Client ou que les documents soumis sont falsifiés. Si la Société a des doutes raisonnables sur le fait que la commande n'a pas été soumise par le Client ou que les documents soumis à la Société sont falsifiés ou sur la légitimité ou le contenu de la commande soumise, La société a le droit de demander au Client de confirmer en outre la commande soumise et / ou de soumettre à la Société des documents confirmant le droit des personnes à gérer les fonds détenus sur le compte ou d'autres documents indiqués par la Société via une méthode acceptable par la Société à ses propres frais. Dans les cas mentionnés dans la présente clause, la Société agit dans le but de protéger les intérêts juridiques du Client, de la Société et / ou d'autres personnes; ainsi, la Société n'assume pas la responsabilité des pertes, qui peuvent survenir en raison du refus d'exécuter la commande soumise.
9.5. Avant d'exécuter l'ordre de paiement soumis par le Client, la Société a le droit d'exiger du Client de soumettre des documents prouvant la source légale d'argent liée à l'exécution de l'ordre. Si le Client ne soumet pas de tels documents, la Société a le droit de refuser d'exécuter la commande du Client.
9.6. La Société a le droit de suspendre et / ou d'annuler l'exécution de la commande soumise par le Client si cela est requis par les actes juridiques applicables ou pour d'autres raisons indépendantes de la volonté de la Société.
9.7. Si la Société refuse d'exécuter la commande soumise par le Client, elle en informe immédiatement le Client et envoie une notification au Client, sauf lorsque cette notification est techniquement impossible ou interdite par des actes juridiques.
 
9.8. La Société n'accepte pas et n'exécute pas les ordres du Client pour effectuer des opérations sur le compte du Client si l'argent sur le compte est arrêté, le droit du Client de gérer l'argent est par ailleurs légalement limité, ou si les opérations effectuées par la Société sont suspendu dans les cas décrits par les actes juridiques applicables.

9.9. Si les fonds transférés par la commande sont retournés pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société (données inexactes de l'ordre de paiement, le compte du destinataire est fermé, etc.), le montant retourné est crédité sur le compte du Client. Les frais payés par le Client pour l'exécution de la commande ne sont pas remboursés, et les autres frais et coûts liés au retour d'argent et appliqués à la Société peuvent être débités du Compte du Client.
9.10. Les transactions des Clients sont surveillées. Le Client doit fournir à la Société dans les 3 (trois) jours ouvrables à compter de la réception de la demande respective toutes les informations nécessaires concernant l'opération de paiement terminée, y compris, mais sans s'y limiter, des explications, des certificats, d'autres documents et l’information sur les questions liées à l'opération de paiement. Dans le cas où les informations demandées ne sont pas fournies par le Client ou sont incomplètes ou fausses, la Société est en droit de suspendre la fourniture de tout ou partie des services au Client ou / et de résilier l’Accord.
9.11. La Société peut examiner la transaction de retrait du Client pour atténuer les risques et / ou prévenir le blanchiment d'argent et pour vérifier si la transaction est liée à une activité interdite (définie dans la section 8). Si un risque est identifié par la Société, la Société se réserve le droit de refuser l'ordre de paiement.
9.12. Si vous avez ouvert un portefeuille RocketBit, vous ne pouvez financer votre compte qu'avec des actifs numériques. RocketBit n'acceptera pas de fiat pour financer un compte d'actifs numériques uniquement. Si fiat est transmis pour financer un tel compte, il sera retourné à l'envoyeur, moins les frais de transfert applicables fixés par la Société.
9.13. Le Client accepte de maintenir dans le compte / portefeuille RocketBit un montant suffisant de fonds pour répondre aux exigences de solde minimum imposées par RocketBit pour que les utilisateurs s'engagent dans un échange de devises. Le Client reconnaît que si le Client ne dispose pas de fonds suffisants pour répondre à ces exigences de solde minimum, RocketBit peut automatiquement arrêter les transactions sans préavis. RocketBit peut modifier ces exigences de solde minimum de temps en temps, à sa seule discrétion.
9.14. Seuls les modes de paiement valides spécifiés par RocketBit peuvent être utilisés pour les services de la Société.
9.15. Tous les échanges de fiat monnaie et monnaie virtuelle via le service RocketBit sont définitifs. La Société n'accepte aucun retour ni ne fournit de remboursement au Client, sauf disposition contraire du présent Accord.
 

10. SOUMISSION ET ANNULATION DU CONSENTEMENT, ANNULATION DE LA COMMANDE. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT.
10.1. L'opération de paiement n'est considérée comme autorisée qu'après que le Client a donné son consentement. Le consentement peut être confirmé par une signature électronique, le mot de passe ou un descripteur remis au client quand le paiement apparaîtra sur le relevé de carte bancaire du Client. Le consentement confirmé par l'une des méthodes décrites dans la présente clause est considéré comme dûment confirmé par le Client, a le même pouvoir juridique qu'un document papier (consentement) signé par le Client et peut être utilisé comme preuve lors du règlement des litiges entre la Société et le Client devant les tribunaux et autres institutions. Le Client n'a pas le droit de contester l'opération de Paiement effectuée par la Société si l'Ordre de Paiement a été confirmé par un Consentement soumis par un moyen défini dans la présente clause.

10.2. Le Client accepte que la Société, lors de l'exécution de l'opération de paiement, transfère les données personnelles du Client détenues par la Société à des personnes directement liées à l'exécution de cette opération de paiement - organisations internationales de cartes de paiement et autres Banques / Sociétés impliquées dans l'exécution du service de paiement.
10.3. Si le Client décide de changer d'avis et souhaite retourner la crypto-monnaie achetée auprès de RocketBit, RocketBit serait en mesure, à sa seule discrétion, de la racheter au Client en fonction du taux du marché actuel moins les frais de service payables pour la transaction. Pour cela, veuillez contacter RocketBit par e-mail à [email protected] Si une demande de remboursement est faite, le Client est tenu de fournir tous les documents nécessaires qui peuvent être demandés par Rocketbit (tels que, par exemple, le document d'identification), ainsi que de signer une facture de remboursement, qui serait émise par la Société au nom du Client. 
10.4. La politique de remboursement s'applique exclusivement aux fonds que le Client a envoyés à Rocketbit conformément à la commande passée à la plateforme. Tout achat de crypto-monnaie tiers effectué sur des plateformes d'échange autres que Rocketbit ne sera pas remboursé.
  
 

Virement bancaire / Paiement par carte:

10.5. Dans de rares circonstances, et à sa seule discrétion, la Société peut exécuter la vente des fonds de crypto-monnaie pour le compte du Client, et fournir au Client un rendement équivalent dans une fiat monnaie, sous réserve des changements du taux d'intérêt. Compte tenu de la nature de forte volatilité des crypto actifs, le montant retourné au Client en fiat peut être différent de celui qui a été initialement envoyé par le Client lors de la commande chez Rocketbit. 
10.6. Dans de rares circonstances pertinentes uniquement pour les virements électroniques effectués à RocketBit, telles que (1) l'incapacité du Client à fournir les documents KYC pertinents requis par RocketBit; (2) si le Client partage ses données de connexion sur le compte du Client avec un tiers; (3) si le Client choisit d'annuler la commande, RocketBit se réserve le droit d'annuler l'ordre de virement bancaire. Dans le cas quand RocketBit annule la commande, si RocketBit a déjà reçu les fonds du Client en ce qui concerne cette commande, RocketBit, sous réserve de la loi et de la réglementation applicables, remboursera ces fonds au Client.
10.7. Tel remboursement doit être effectué à la même source d'où il provient, après déduction de tout coût ou dépense que RocketBit encourt en ce qui concerne ce transfert, y compris, sans limitation, les frais de virement bancaire, les frais de change et / ou les frais de traitement des paiements. Les fonds du Client peuvent, à la seule discrétion de RocketBit, être retournés à une autre source dont le Client est le bénéficiaire, à condition que le Client fournisse à la Société les documents et l’information requis pour vérifier que le compte sur lequel les fonds ont été demandés à être remboursés appartient au Client.
10.8. Pour se conformer à la réglementation anti-blanchiment d'argent et au financement du terrorisme ou à toute autre réglementation et pour empêcher toute conduite interdite, tous les paiements et l’information liés au remboursement susmentionné peuvent être vérifiés par RocketBit. En ce cas, RocketBit peut demander au Client, à sa seule discrétion, de fournir certains documents et information, y compris, sans limitation, les documents d'identification, une copie de la carte de crédit ou des coordonnées bancaires et / ou toute autre preuve requise pour affecter le remboursement. Au cas où le Client ne fournit pas les documents ou l’information appropriés, ou en cas de doute quant à l'authenticité des documents et l’information fournis, RocketBit sera en droit de suspendre le processus de remboursement jusqu'à ce que le Client prenne les mesures appropriées, comme demandé.
10.9. Nonobstant ce qui précède, RocketBit se réserve le droit d'annuler la commande sans aucun remboursement, ou de refuser toute demande de remboursement, si elle soupçonne que le Client a ou est engagé dans, ou a été impliqué de quelque manière que ce soit dans une activité frauduleuse ou illégale.
10.10
Dans les circonstances, où le Client effectue un paiement via une carte de crédit ou de débit, le traitement du paiement et le règlement ultérieur de la commande prennent jusqu'à 72 heures, sous réserve de la charge de travail du système. 
10.11. Le remboursement sera traité sans retard indu, et en tout état de cause dans les 7 (sept) jours ouvrables suivant l'annulation de la commande, sous réserve des exigences énoncées ci-dessus, et à condition que le Client néchou pas de fournir à RocketBit d’information et / ou de la documentation requis pour traiter le remboursement.
10.12. Rocketbit offre aux Clients de la Société la possibilité de résoudre tout problème lié à l'utilisation des services de la Société avant la soumission de la plainte écrite par le Client à sa banque. Au cas où une activité suspecte est enregistrée dans le compte du Client, RocketBit peut suspendre l'activité du compte dans le but de mener une enquête interne. 
10.13 Tous les frais encourus à la suite d'une demande de remboursement (c'est-à-dire les frais de transfert) doivent être payés par le Client. 

 

11. ACTIVITÉS INTERDITES

11.1. Le Client, lorsqu'il utilise les services de la Société, n'a pas le droit de:

  • ne pas observer l'Accord, l'un de ses Suppléments, la législation en vigueur et les autres actes juridiques, y compris, mais sans s'y limiter, les actes juridiques liés à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme;
  • fournir des informations fausses, trompeuses ou incorrectes à la Société;
  • refuser de fournir les informations raisonnablement demandées par la Société;
  • transférer et / ou recevoir de l'argent acquis de manière illégale;
  • refuser de coopérer avec la Société dans les enquêtes sur les violations et l'identification du Client;
  • utiliser le compte et les autres services de la Société d'une manière qui entraîne des pertes, une responsabilité ou d'autres conséquences juridiques négatives pour la Société ou d'autres tiers;
  • entreprendre toute autre action délibérée qui pourrait troubler la fourniture des Services de la Société au Client ou à des tiers ou troubler le bon fonctionnement du Système;
  • fournir des services interdits par la loi ou en conflit avec l'ordre public et les bonnes mœurs;
  • divulguer les mots de passe et autres caractéristiques de sécurité personnalisées des instruments de paiement à des tiers et permettre à d'autres personnes d'utiliser les services au nom du Client;
  • enfreindre toute loi, statut, contrat, règlement (y compris la lutte contre le blanchiment d'argent).
11.2. Le Client doit rembourser tous les dommages directs, amendes et autres sanctions pécuniaires appliquées à la Société en raison du non-respect ou de la violation due à la faute du Client, y compris, mais sans s'y limiter, la clause 8.1 du présent Accord.
11.3. Accédez aux Services du pays où les Services ne sont pas fournis par la Société, conformément à la clause 3.6 de l'Accord.
11.4. Utilisez un compte anonyme.

12. ENVOI DE NOTIFICATION DES PARTIES, COMMUNICATION ET CONSULTATION DES CLIENTS
12.1. Le Client confirme qu'il accepte la fourniture de notifications par la Société au Client en les publiant sur le site Web du Système et en les envoyant via l'adresse e-mail indiquée par le Client lors de son inscription dans le Système.
12.2. La Société a le droit d'ajuster sa commission et ses frais en fonction de tout changement des frais facturés à la Société par un tiers. La Société déploiera des efforts commercialement raisonnables pour informer le Client de ces modifications de frais au moins trente (30) jours calendaires avant l'entrée en vigueur des modifications de frais, à moins que la Société n'ait été notifiée par le tiers les changements mentionnés dans un délai plus court ou qu'elle soit tenue de payer ces frais dans un délai plus court. 
12.3. Le Client s'engage à vérifier sa boîte e-mail et les autres instruments utilisés pour la réception des notifications indiquées sur le Compte au moins une fois par jour ouvrable, afin de prendre connaissance des notifications de modifications du Contrat à temps. 
12.4. Le Client doit renouveler les données de contact (numéro de téléphone, adresse e-mail et adresse postale) sur son Compte dans un délai d'un jour ouvrable. Si le Client ne renouvelle pas les données de contact sur son Compte, toutes les conséquences dues au défaut de la Société de soumettre des notifications au Client incomberont au Client.
12.5. Le Client doit informer immédiatement la Société du vol ou de toute autre perte de sa pièce d'identité personnelle.
12.6. Les Parties doivent s'informer immédiatement mutuellement de toute circonstance significative pour l'exécution de l’Accord. Le Client doit soumettre des documents justifiant de telles circonstances (par exemple, changements de nom, prénom, signature, adresse, numéro de téléphone, autres coordonnées, document personnel, ouverture d'une procédure de faillite contre le Client, etc.), si ces informations sont déjà transmises au public s'inscrit ou non dans les 10 (dix) jours ouvrables à compter de la date du changement.
12.7. Si le Client fournit des documents de la Société qui ne sont pas conformes aux exigences fixées par les actes juridiques et / ou la Société ou si des doutes raisonnables surviennent à la Société quant à l'authenticité ou l'exactitude des documents soumis, la Société a le droit de refuser d'exécuter les ordres de paiement soumis par le Client, suspendre la fourniture d'autres Services et / ou demander au Client de soumettre des documents supplémentaires.
12.8. Le Client a le droit de prendre connaissance à tout moment des modifications valides de l’Accord, de ses suppléments et des prix sur le site Web de la Société.

13. SUSPENSION DE LA DISPOSITION DE SERVICES. RÉSILIATION DE L’ACCORD (SUPPRESSION DU COMPTE)
13.1. La Societé a le droit d'appliquer unilatéralement et sans avertissement préalable une ou plusieurs des mesures suivantes: 
  • suspendre l'exécution des transferts;
  • suspendre la fourniture de tout ou partie des services au Client;
  • limiter l'accès du Client au compte;
  • retenir l'argent du Client qui a causé un différend;
  • suspendre totalement ou partiellement les opérations de paiement sur le compte et / ou l'instrument de paiement;
  • refuser de fournir des services;
  • restituer les fonds arrêtés sur le compte du Client à l'envoyeur principal des fonds.
13.2. En ce cas, d'abord les fonds des envoyeurs principaux sont arrêtés sur le compte du Client, et si le Client n'effectue pas les actions demandées (identification supplémentaire du Client, soumission des documents demandés) dans le délai fixé ou si le Client ne soumet pas une explication motivée du cas indiqué, les fonds arrêtés seront restitués à l'envoyeur principal.
13.3. Au cas où la Société a des soupçons raisonnables que le Client est impliqué dans le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou toute autre activité criminelle est traitée, la Société a le droit de suspendre la fourniture de services sans fournir d'explication ou de notification au Client jusqu'à ce que des soupçons raisonnables soient entièrement niés ou prouvés.  
13.4. Le compte et / ou l'instrument de paiement peuvent être bloqués à l'initiative du Client si le Client soumet une demande à la Société et informe la Société que l'instrument de paiement du Client a été volé ou perdu d'une autre manière, ou de l'argent sur le compte et / ou l'instrument de paiement est utilisé ou peut être utilisé d'une autre manière illégale.
13.5. Le Client a le droit de résilier unilatéralement l’Accord sans faire appel au tribunal, mais il doit en informer la Société par écrit 30 (trente) jours calendaires à l'avance. Si le Client résilie l’Accord, l'argent restant sur le compte est retourné au même compte du Client, dont il a été annulé. 
13.6. Sur demande de la Société, l’Accord et ses Suppléments peuvent être résiliés immédiatement si aucune opération n'a été effectuée sur le Compte du Client depuis plus d'un an.  
13.7. La résiliation de l'accord général ne dispense pas le Client de l'exécution appropriée de toutes les responsabilités envers la Société, qui sont survenues jusqu'à la résiliation.

14. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
14.1. Les Parties s’engagent à protéger les informations techniques et commerciales de l’autre, dont elles ont pris connaissance lors de l’exécution du présent Accord. Le Client s'engage à ne pas transférer les informations techniques et commerciales de la Société à des tiers sans le consentement écrit de la Société.
14.2. Si le Client perd son mot de passe de compte ou d'autres mots de passe, le Client s'engage à modifier les mots de passe immédiatement ou, s'il n'a pas la possibilité de le faire, en informer immédiatement la Société (au plus tard dans un délai d'un jour calendaire) avec à l'aide des instruments d'information indiqués dans la section 10. La Société ne sera pas responsable des conséquences résultant de l'échec de la notification.
14.3. Après réception de la notification par la Société du Client indiquée à la clause 12.2., elle suspendra immédiatement l'accès au compte du Client et la fourniture des services de la Société jusqu'à ce qu'un nouveau mot de passe soit fourni / créé pour le Client.
14.4. La Société attire l'attention du Client sur le fait que email et les autres instruments liés au Compte de la Société sont utilisés comme instruments de communication avec le Client et / ou les instruments d'identification du Client. Ainsi, ces instruments et leurs logins seront protégés par le Client. Le Client est entièrement responsable de la sécurité de ses mots de passe de messagerie et de tous les autres instruments utilisés par lui / elle et de leurs mots de passe de connexion. Les mots de passe sont des informations secrètes et le Client est responsable de leur divulgation et de toutes les opérations effectuées après la saisie du mot de passe utilisé par le Client pour un compte ou un autre instrument de paiement concerné.
14.5. Les Parties conviennent expressément que les messages transférés par mail et e-mail peuvent être considérés comme des preuves lors du règlement des litiges entre la Société et les Clients.  

15. RESPONSABILITÉ DES PARTIES
15.1. Chaque Partie est responsable de toutes les amendes, confiscations, pertes encourues par l'autre Partie en raison de la violation de l'Accord faite par le Partie coupable. Le Partie coupable s'engage à rembourser les dommages directs encourus en raison de cette responsabilité envers la Partie touchée. Dans tous les cas, la responsabilité de la Société en vertu de L’Accord est limitée par les dispositions suivantes.
15.2. La Société ne sera responsable que des dommages directs causés par une violation directe et essentielle de l'Accord faite par la Société, et uniquement de ces dommages, qui auraient pu être raisonnablement anticipés par la Société pendant la violation de l'Accord.
15.3. Dans tous les cas, la société ne sera pas responsable des bénéfices et des revenus que le Client n'a pas reçus, de la perte de réputation du Client, de la perte ou de l'échec de l'activité du Client et des dommages indirects.
15.4. La Société ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu du système, car le fonctionnement du système peut être influencé (désordonné) par de nombreux facteurs, qui sont indépendants de la volonté de la Société. La Société déploiera tous les efforts possibles pour garantir un fonctionnement aussi fluide que possible du système; cependant, la Société ne sera pas responsable des conséquences résultant de troubles de fonctionnement du système.
15.5. La société n'est pas responsable de l'un des types de perte ou de dommage suivants en vertu ou en relation avec ces Termes et Conditions ou autrement:
  • Transfert de fonds d'argent du compte de la Socité et pour d'autres opérations de paiement avec de l'argent sur le compte du Client si le Client n'a pas protégé ses mots de passe et ses instruments d'identification, et qu'ils sont devenus connus d'autres personnes, ainsi que pour des actions et opérations de tiers réalisées en utilisant des documents contrefaits et/ou illégaux ou des données reçues illégalement; 
  • Erreurs commises par les banques, les systèmes de paiement et d'autres tiers;
  • Les conséquences qui surviennent après que la Société a résilié légalement l’Accord, annulé le compte du Client ou limité l'accès à celui-ci, également après limitation / résiliation raisonnable de la fourniture d'une partie des services;
  • Toute perte de bénéfices ou perte de revenus ou gains attendus, y compris toute perte de bénéfices commerciaux anticipés et / ou toute perte commerciale réelle ou hypothétique.
  • Toute perte ou atteinte à la réputation ou à la clientèle; toute perte d'activité ou d'opportunité, de clients ou de contrats; toute perte ou tout gaspillage de frais généraux, de gestion ou autre temps du personnel; ou toute autre perte de revenus ou d'économies réelles ou prévues.
  • Toute perte d'utilisation du matériel, des logiciels ou des données et / ou toute corruption des données; y compris, mais sans s'y limiter, les pertes ou dommages résultant de ou liés à toute inexactitude, défaut ou omission des données de prix de la monnaie numérique; toute erreur ou retard dans la transmission de ces données; et / ou toute interruption de ces données.
  • Toute perte ou dommage de quelque nature qui ne découle pas directement de la violation des présentes Conditions par la Société; et / ou toute perte ou dommage de quelque nature qui est supérieur à ce qui a été causé en conséquence directe de la violation des présentes Conditions par la Société (que le Client soit ou non en mesure de prouver cette perte ou ce dommage).
  • Toute perte due à des circonstances indépendantes de la volonté de la Société, telles qu'une guerre ou une menace de guerre, un changement de régime politique ou d'autres actions de tiers.
  • Le Client doit être très attentif lors de la spécification du numéro de portefeuille. En cas d'erreur de frappe et les fonds ont été dirigés vers le portefeuille différent de celui appartenant au Client, la transaction est irrévocable. Il est suggéré d'utiliser un portefeuille auquel seul le Client a accès. La Société n'assume aucune responsabilité pour la perte pouvant résulter d'une erreur de frappe et / ou de l'utilisation du portefeuille accessible à des tiers.
15.6. Le Client est entièrement responsable de l'exactitude des données et des commandes fournies pour la Société et lors du remplissage des documents dans le système.
15.7. Le Client supporte toutes les pertes survenues du fait d'opérations de paiement non autorisées, ces pertes ont été encourues en raison:
  • l'utilisation d'un instrument de paiement perdu ou volé;
  • acquisition illégale d'un instrument de paiement si le Client n'a pas protégé les éléments de sécurité personnalisés (y compris les instruments de confirmation d'identité).
15.8. La Partie est dégagée de sa responsabilité en cas de non-exécution de l’Accord si elle prouve que l’Accord n'a pas été exécuté en raison de circonstances de force majeure prouvées conformément à la procédure établie par la loi. Le Client informera la Société des circonstances de Force Majeure, qui empêchent l'exécution du Contrat par écrit dans les 10 (dix) jours calendaires suivant le jour de la survenance de ces circonstances. La Société informera le Client des circonstances de force majeure par e-mail ou sur les sites Web du système.
15.9. Le Client doit immédiatement informer la Société si:
  • une transaction non autorisée a été envoyée du compte du Client;
  • il y a eu un accès non autorisé au compte du Client.
  • La Société recommande fortement de surveiller le compte sur une base régulière.

16. RISQUES
16.1 Rocketbit ne sera pas responsable de tout dommage ou perte encouru par le Client à la suite des Services. En acceptant les Termes et Conditions, le Client reconnaît avoir lu et compris pleinement et est conscient des risques éventuels liés aux Services, et signe électroniquement un accord avec la Société établi par ces Termes et Conditions.
16.2 Le Client confirme qu'il comprend et accepte que les risques associés aux Services sont acceptables par le Client, compte tenu de ses objectifs et de ses capacités financières.
16.3  Le Client reconnaît que l'achat ou la vente de crypto-monnaie comporte un risque important. Les prix peuvent fluctuer un jour donné. En raison de ces fluctuations, la crypto-monnaie peut gagner ou perdre de la valeur à tout moment. La crypto-monnaie peut être soumise à de fortes fluctuations de valeur et peut même devenir absolument sans valeur. Le trading de crypto-monnaies présente des risques particuliers qui ne sont généralement pas partagés avec les devises officielles, des marchandises ou des produits sur un marché. Contrairement à la plupart des devises, qui sont soutenues par des gouvernements ou d'autres entités juridiques, ou des matières premières telles que l'or ou l'argent, la crypto-monnaie est un type de devise unique, soutenu par la technologie et la confiance. Aucune banque centrale ne peut prendre des mesures correctives pour protéger la valeur de la crypto-monnaie en cas de crise ou émettre plus de devises.
16.4 Le Client reconnaît et accepte que Rocketbit n'agit pas comme conseiller financier, ne fournit pas de services de conseil en investissement et toute communication entre le Client et Rocketbit ne peut être considérée comme un conseil en investissement. La Société fournit exclusivement les services d'échange et ne fournit pas de services de courtage aux clients. Sans préjudice de nos obligations ci-dessus, en nous demandant de conclure une transaction, le Client déclare qu'il a été seul responsable de faire sa propre évaluation indépendante et ses enquêtes sur les risques de la transaction. Le client déclare qu'il dispose de connaissances suffisantes, une sophistication du marché et une expérience suffisantes pour faire sa propre évaluation des mérites et des risques de toute transaction et qu'il a reçu des conseils professionnels à ce sujet. Rocketbit ne donne aucune garantie quant à la convenance des Services et n'assume aucune obligation fiduciaire dans nos relations avec le Client.
16.5 Le Client confirme qu'il comprend que, pour diverses raisons, son compte utilisateur peut être temporairement suspendu et ne pas être accessible ou le portefeuille peut ne pas être opérationnel. Le Client accepte de renoncer à tous les droits, réclamations ou causes d'action de quelque nature que ce soit concernant tout dommage résultant d'une telle action.
16.6 Rocketbit n'est pas responsable des fluctuations de prix dans la crypto-monnaie. En cas de perturbation du marché, Rocketbit peut, à sa discrétion et en plus de tout autre droit et recours, suspendre les Services. Rocketbit ne sera pas responsable de toute perte subie par le Client résultant d'une telle action. Suite à un tel événement, lorsque les Services reprendront, le Client reconnaît que les tarifs du marché en vigueur peuvent différer considérablement des tarifs disponibles avant cet événement.

17. LITIGES DU CLIENT
17.1. La Société vise à régler tous les litiges avec le Client à l'amiable, rapidement et selon des conditions acceptables par les Parties; ainsi, en cas de litige, les Clients sont encouragés, tout d'abord, à s'adresser directement à la Société. Les litiges sont résolus par négociation.
17.2. Le Client peut soumettre toute réclamation ou plainte concernant les services fournis par la Société en envoyant une notification par e-mail.
17.3. La plainte précise les circonstances et les documents sur la base desquels la plainte a été déposée. Si le Client fonde sa réclamation sur des documents que la Société ne possède pas, le Client devra également soumettre ces documents ou leurs copies lors du dépôt de la réclamation.
17.4. Conditions de vérification des réclamations ou des plaintes des Clients:
  • La Société examinera la réclamation ou la plainte du Client et informera le Client de la décision au plus tard dans les 30 (trente) jours, sauf lorsque des actes juridiques ou d'autres actes contraignants de la Société liés à la fourniture de Services (par exemple, les règles des organisations internationales de cartes de paiement) établissent un délai différent.
  • Si la Société ne peut pas fournir la réponse à la plainte du Client dans le délai spécifié dans la clause 14.4.1, la Société informera le Client des raisons et indiquera quand le Client recevra la réponse;
17.5. Si le Client n'est pas satisfait de la décision de la Société, le Client a le droit d'utiliser tous les autres recours juridiques pour protéger ses droits.

18. DISPOSITIONS FINALES
18.1. Les titres des sections et articles de l’Accord sont destinés uniquement à la commodité des Parties et ne peuvent être utilisés pour interpréter les dispositions du présent Contrat.
18.2. La Société ne sera pas responsable de l'exécution des obligations fiscales du Client, ni du calcul et du transfert des taxes appliquées au Client.
18.3. Si une disposition de l'Accord est reconnue invalide, les autres dispositions de cet Accord ne cessent pas de s'appliquer.
18.4. Les liens aux sites Web indiqués dans le Contrat et les Suppléments réglementant la fourniture de services séparés font partie intégrante de présent Accord et sont appliqués au Client à partir du moment où il commence à utiliser le service correspondant.

19. FORME DES CONDITIONS
Le Client et le lieu d'échange Rocketbit reconnaissent que la forme numérique des présentes conditions est juridiquement égale à l'accord signé sous forme écrite. 
L’Accord signé avec la Societé:
Rocketbit OU
Majaka tn 26
Lasnamae linnaosa
Tallinn, Estonie
11412

À la date d'enregistrement du Client. L'adresse indiquée ci-dessus est pour la correspondance écrite avec le Client.
Supplement №1 Prix
Le prix BTC de la Société se compose de différents prix d'échange de ticker BTC, y compris l'intérêt de la Société.

AVERTISSEMENT
En raison de la différence de taux de change, de la différence en temps de la transaction, ainsi que d'autres circonstances affectant le cours, la dimension de la Commission réelle peut être différente de celle indiquée.
Centre d'aide
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